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Le droit à la formation n’est pas réservé qu’aux salariés : en tant que salariée (secteur public ou privé) vous pouvez vous aussi faire financer vos formations.
Financement : le Compte Personnel de Formation (CPF) Lancé le 1er janvier 2015, le CPF pourrait être assimilé à une cagnotte dans laquelle vous cumulez des euros, que vous pouvez ensuite utiliser pour payer tout ou partie d’une formation. Il s’agit d’un dispositif de financement public, créé par le ministère du Travail et géré par la Caisse des dépôts. Il remplace le Droit à la Formation Individuelle (DIF), qui lui ne concernait que les salariés. Pour qui ? Le Compte Personnel Formation s’adresse à tous les actifs à partir de 16 ans (ou 15 ans s’ils ont signé un contrat d’apprentissage) jusqu’à leur retraite, qu’ils soient :
Salariés du secteur privé
Demandeur d’emploi
Travailleurs non-salariés, y compris les auto-entrepreneurs
Agents publics, fonctionnaires ou contractuels
Le compte CPF est rattaché à un individu et non à un contrat de travail. Il vous suit donc tout au long de votre vie professionnelle, même si vous changez d’entreprise, de statut ou d’activité. Si vous avez déjà travaillé, vous bénéficiez d'un compte personnel de formation (CPF). 1- Vous êtes salariée du secteur privé : Pour connaître vos droits acquis, connectez-vous directement à votre compte CPF. Seules certaines formations sont admissibles au CPF. Information sur les droits acquis Pour connaître les droits acquis sur votre CPF, connectez-vous à « Mon compte formation », personnel et sécurisé. Si votre compte n'a pas encore été activé, vous devez vous connecter avec votre numéro de sécurité sociale. Votre compte vous donne des informations personnalisées. Notamment :
Vos droits acquis et ceux utilisés
Formations dont vous pouvez bénéficier
Modes de financement des formations dont vous pouvez bénéficier
Utilisation des droits acquis
L’accord de l’employeur pour utiliser votre CPF n’est pas nécessaire si la formation à lieu hors temps de travail !
Il est donc possible de faire coïncider une formation avec son emploi du temps personnel et donc de faire une utilisation de ses heures de CPF en dehors du cadre professionnel. C’est une solution souvent appréciée lorsque l’on cherche à se reconvertir sans avoir de compte à rendre à son employeur.
Si vous bénéficiez de droits suffisants sur votre CPF pour effectuer la formation envisagée, vous pouvez la régler directement via votre compte formation. Si vos droits sont insuffisants, vous pouvez payer le complément par vos propres moyens (via CB)
2- Qu’en est-il des agents de la fonction publique ?
Depuis le 1er janvier 2019, les droits à la formation au titre du CPF (ex DIF pour droit individuel à la formation) se comptent en euros et non plus en heures pour les salariés du secteur privé. Autrement dit, les actifs cumulent désormais des euros et non plus des heures comme auparavant. Un salarié à temps plein ou à temps partiel est ainsi crédité de 500€ par an, avec un plafond à 5000€.
Cependant, la réforme ne s’applique pas aux agents de la fonction publique, titulaires ou contractuels, qui continuent de bénéficier d’une cagnotte CPF créditée en heures. Les agents publics contractent 25 heures par an sur leur compte CPF avec un plafond fixé à 150 heures de formation. Les agents de la fonction publique appartenant à la catégorie C (fonctions d’exécution, soit la majorité des agents publics) profitent de droits renforcés : 50 heures crédité par an sur leur cagnotte CPF avec un plafond à 400 heures).
Quelles formations éligibles au CPF pour les agents publics ? Les agents de la fonction publique ont la possibilité d’utiliser leur CPF pour favoriser leur évolution et mobilité professionnelle. Ainsi, les heures acquises du CPF peuvent financer une formation visant à :
obtenir un diplôme
un titre ou une certification
préparer un concours de la fonction publique effectuer une reconversion professionnelle dans un tout autre domaine.
Utilisation des droits acquis Pour faire une demande de formation éligible au CPF, les agents publics doivent prendre contact avec leur employeur en leur faisant part de leur projet professionnel (contrairement aux salariés du privé qui peuvent directement se connecter sur le site moncompteformation.gouv.fr). Si votre employeur est favorable, vous devrez leur fournir une convention de formation pour qu'il établisse un bon de commande et règle la formation. C'est votre employeur qui défalquera vos droits CPF en fin d'année comme pour tous les agents.