Mes droits à la formation : Je suis auto-entrepreneure

Le droit à la formation n’était pas réservé qu’aux salariés : En tant qu’auto-entrepreneure vous pouvez vous aussi faire financer vos formations.


La Contribution à la Formation Professionnelle (CFP)

Lorsque vous déclarez votre chiffre d’affaires chaque mois ou chaque trimestre, l’URSSAF vous indique le montant à payer pour voscotisations sociales; ces cotisations intègrent la CPF. Le règlement de cette contribution vous ouvre des droits à la formation professionnelle continue.

Comment est calculée la CFP ? Calculée proportionnellement au montant du chiffre d’affaires, elle correspond à :

  • 0,10 % du CA pour les commerçants et les professions libérales non réglementées

  • 0,20 % du CA pour les professions libérales réglementées

  • 0,30 % du CA pour les artisans

Chaque année, l’URSSAF met à votre disposition une attestation de versement de la CFP versée au cours de l’année écoulée (rubrique « Mon compte » > « Mes attestations ») ; ce n’est pas le reflet de vos droits qui sont en effet bien plus élevés que votre contribution.

Comment sont utilisées vos cotisations ? Vous payez votre CFP directement à l’URSSAF en même temps que vos cotisations sociales. L’URSSAF la reverse ensuite à l’ACOSS (l’Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale). Celle-ci se charge ensuite de la partager entre deux organismes :

  • Votre CFE, en vue d’alimenter votre Compte Personnel de Formation - CPF

  • ET le Fonds d’Assurance Formation (FAF) dont vous dépendez Vous cumulez donc des droits à la formation dans deux endroits différents !

Financement n° 1 : le Compte Personnel de Formation (CPF)

Lancé le 1er janvier 2015, le CPF pourrait être assimilé à une cagnotte dans laquelle vous cumulez des euros, que vous pouvez ensuite utiliser pour payer tout ou partie d’une formation. Il s’agit d’un dispositif de financement public, créé par le ministère du Travail et géré par la Caisse des dépôts. Il remplace le Droit à la Formation Individuelle (DIF), qui lui ne concernait que les salariés.

Pour qui ? Le Compte Personnel Formation s’adresse à tous les actifs à partir de 16 ans (ou 15 ans s’ils ont signé un contrat d’apprentissage) jusqu’à leur retraite, qu’ils soient :

  • Salariés du secteur privé

  • En recherche d’emploi

  • Travailleurs non-salariés, y compris les auto-entrepreneurs

  • Agents publics, fonctionnaires ou contractuels

Le compte CPF est rattaché à un individu et non à un contrat de travail. Il vous suit donc tout au long de votre vie professionnelle, même si vous changez d’entreprise, de statut ou d’activité.

Comment votre CPF est-il crédité ? Vous aviez déjà une auto-entreprise en 2018 et/ou 2019 ? Bonne nouvelle, vos droits acquis pour ces années ont été crédités en 2020 sur votre CPF. En revanche, votre activité d’auto-entrepreneur antérieure (en 2017 et avant) n’a pas généré de droits puisque le CPF ne vous concernait pas encore.

Et à partir de 2020, ça se passe comment ? Pour que votre compte CPF soit alimenté, vous devez obligatoirement avoir réglé votre Cotisation de Formation Professionnelle (et donc avoir déclaré un chiffre d’affaires supérieur à 0). Votre compte est alors alimenté automatiquement en avril, au titre de l’année précédente :

  • Pour une année d’activité pleine, vous toucherez 500 €.

  • Si vous avez ouvert votre auto-entreprise en cours d’année, vos droits CPF seront calculés en fonction de la date de création de votre activité.

Dans tous les cas, le plafond de votre CPF est fixé à 5 000 €. Au-delà de cette somme, vous réglez donc votre contribution sans générer de droits supplémentaires. Exemples :

  • Sonia a créé son auto-entreprise le 1er janvier 2019 et est toujours en activité au 31 décembre de la même année. En avril 2020, son CPF a été crédité de 500 €.

  • Louise, elle, a débuté le 1er avril 2019. Elle n’a donc exercé son activité que 9 mois sur 12 en 2019. En avril 2020, son CPF a été crédité de 500€x9/12, soit375€.

  • Diane a attendu un peu plus et n’a ouvert son auto-entreprise qu’en 2020. Elle devra attendre avril 2021 pour toucher ses droits CPF.

Information importante Vous êtes salariée et auto-entrepreneure ? Attention, vos droits CPF ne se cumulent pas et ne pourront jamais excéder 500 € par an.

Profitez de vos droits DIF Vous étiez salarié avant le 31 décembre 2014 ? Dans ce cas, vous disposez peut-être encore de droits DIF ! Vous avez jusqu’au 30 juin 2021 pour les reporter sur votre compte CPF. Sans démarches de votre part, vos droits seront perdus. Le DIF, c’est quoi ? Avant 2015, les salariés pouvaient cumuler jusqu’à 20 heures de formation par an sur une période de 6 ans, sans excéder 120 heures. En 2015, le CPF est venu remplacer le DIF. Malheureusement vos droits DIF n’ont pas été basculés automatiquement sur votre compte CPF. Or, ce reliquat est loin d’être négligeable. Chaque heure DIF restante peut en effet être convertie en euros sur votre compte CPF, à raison de 15 € de l’heure. Exemples

  • Sonia a cumulé 120 heures de DIF, elle peut donc récupérer 120 x 15 = 1800€ de droits à la formation

Comment reporter vos droits DIF sur votre CPF ? Vous avez jusqu’au 30 juin 2021 pour demander ce report. Passé ce délai, vous ne pourrez plus profiter de vos droits DIF. Étape 1 : Prenez connaissance de votre solde d’heures DIF Cette information est disponible sur :

  • Votre bulletin de salaire de décembre 2014 ou janvier 2015

  • Une attestation de droits au DIF (à demander à votre employeur s’il ne vous l’a pas déjà fournie)

  • Votre dernier certificat de travail

Étape 2 : Reportez ce solde directement en ligne sur votre CPF Vous devrez alors vous connecter à votre espace personnel sur www.moncomptef.gouv.fr

  • Saisissez votre solde d’heures DIF, arrondi à l’unité supérieure. Par exemple : pour 41,3h indiquez 42 h.

  • Téléchargez le justificatif indiquant votre solde d’heures DIF (bulletin de salaire, attestation ou certificat de travail).

  • Enregistrez votre solde : votre compte CPF est automatiquement crédité

Financement n° 2 : les Fonds d’Assurance Formation (FAF)

Les auto-entrepreneurs sont plus chanceux que les salariés puisqu’ils dépendent également, en plus du CPF, d’un Fonds d’Assurance Formation. La part de contribution CFP versée à ces FAF vous ouvre droit à un remboursement de tout ou une partie des frais que vous engagez pour vous former.

À quel FAF vous adresser ? Le FAF auquel vous êtes rattaché dépend de la nature de votre activité :

  • Vous êtes artisan : vous dépendez de 2 FAF. Pour une formation en lien avec votre métier, vous devrez vous adresser au FAFCEA. Pour une formation dite transversale (gestion comptable par exemple), il vous faudra contacter le Conseil de la Formation (CDF) de votre CMA régionale.

  • Vous exercez une activité commerçante ou une profession libérale non réglementée immatriculée après le 1er janvier 2018 : votre FAF est l’AGEFICE.

  • Vous êtes professionnel libéral réglementé et professionnel libéral non réglementé toujours affilié à la CIPAV : vous dépendez du FIFPL.

Bon à savoir : En cas de double immatriculation artisan et commerçant (c’est-à-dire d’une double inscription au Répertoire des Métiers et au Registre du Commerce et des Sociétés), c'est le FAFCEA ou la chambre régionale des métiers qui est en charge du financement, et non pas l'AGEFICE.

Quelles conditions pour solliciter ces FAF ? Les activités libérales et les prestataires de services peuvent solliciter une prise en charge dès leur 1ère déclaration de chiffre d’affaires (à condition que celle-ci soit supérieure à 0 €). Les commerçants et les artisans devront avoir cotisé à la CFP pendant un an avant de voir leurs droits ouverts.

Comment est calculée l’aide accordée ? Le crédit de formation que les FAF peuvent vous accorder varie généralement entre 600 € et 1 400 €. Son montant n’est ni proportionnel à votre chiffre d’affaires, ni à la Contribution à la Formation Professionnelle (CFP) que vous avez versée. Contrairement au CPF ou au DIF, le montant de cette enveloppe est remis à zéro chaque année et dépend :

  • De votre code APE

  • Du Fonds d’Assurance Formation que vous sollicitez

  • De la formation que vous souhaitez suivre

Vous ne pouvez donc pas connaître exactement vos droits tant que votre dossier n’a pas été traité. Bon à savoir : Si vous demandez une prise en charge via votre FAF, vous devrez dans tous les cas avancer les frais. Vous ne serez remboursé que 2 à 3 mois après la fin de votre formation. FAF et CPF peuvent se cumuler mais ils ne fonctionnent donc pas de la même façon ! Un conseil : pensez à anticiper cette dépense dans votre budget.

Comment faire une demande de financement pour votre formation ?

Vous souhaitez vous former et savez désormais quels organismes solliciter pour vos demandes de financement 1 – Consultez vos droits CPF Prenez d’abord le temps d’évaluer vos crédits CPF. Cela vous aidera à faire le tri dans toutes les formations qui existent sur le marché. Pour cela, rendez-vous sur le site www.moncompteformation.gouv.fr et prenez connaissance du montant de l’enveloppe dont vous pouvez bénéficier si vous choisissez une formation présente dans le catalogue en ligne. Vos droits CPF vous semblent insuffisants ?

  • Vérifiez que votre droit au DIF a bien été pris en compte

  • N’oubliez pas que vous pourrez faire ce qu’on appelle un « abondement ». Cela signifie que vous compléterez le montant dû par un apport personnel (carte bleue).

La somme que vous avancez pourra éventuellement être prise en charge par votre FAF. 2 – Choisissez votre formation « Les Premières Sud » Quelques conseils :

  • En choisissant une formation présente sur www.moncompteformation.gouv.fr, vous pouvez mobiliser vos crédits CPF directement en ligne et n’avez pas à avancer la somme correspondant à vos droits acquis.

  • Si vous utilisez vos droits FAF, vérifiez que votre formation est bien éligible à ce mode de financement, avant d’avancer les frais. Vous pouvez obtenir ces informations sur le site internet de votre Fonds d’Assurance Formation.

Notre organisme de formation Les Premières Sud est référencé QUALIOPI ce qui est un gage de qualité mais aussi un critère incontournable pour obtenir une aide financière. Bon à savoir Vous vous inscrivez à une formation LES PREMIERES SUD via le catalogue MonCompteFormation ? Vous devrez d’abord déposer une demande d’inscription via votre espace personnel. LES PREMIERES SUD dispose ensuite d’un délai de 30 jours pour vous donner une réponse et valider les pré requis d’entrée en formation. Si votre demande est acceptée, il vous suffira de retourner sur votre compte CPF pour valider votre inscription et utiliser vos crédits.

3 – Faites votre demande de prise en charge auprès de votre FAF Cette étape vous concerne uniquementlorsquevousdemandez une aide à votre Fonds d’Assurance Formation. Si vous utilisez seulement vos crédits CPF, vous pouvez passer au point suivant ! Si vous sollicitez votre FAF, vous devrez penser à monter votre dossier dans les temps. En effet, si vous ne respectez pas les délais propres à chaque organisme, votre demande sera automatiquement refusée.

Cas 1 : vous êtes rattaché au FAFCEA Vérifiez tout d’abord que vous êtes effectivement adhérent, en saisissant votre code NAFA (4 chiffres + 2 lettres que vous trouverez sur votre extrait D1) sur le du FAFCEA. Saisissez ensuite votre demande directement sur leur extranet entreprise. Attention, vous devrez effectuer cette démarche au moins un mois avant le début de votre formation.

Cas 2 : vous dépendez de l’AGEFICE Vous devez prendre contact avec le relais AGEFICE de votre département. Il s'agit généralement de la CCI. Pour retrouver ce point d'accueil, rendez-vous sur le site de l’AGEFICE. Là aussi, anticipez bien les choses : votre demande devra être déposée au moins un mois avant le début de la formation.

Cas 3 : vous êtes rattaché au FIFPL Vous devrez faire votre demande en ligne sur votre espace adhérent, au plus tard 10 jours après le début de la formation. 4- Suivez votre formation S’il s’agit d’une session en présentiel, vous devrez remplir des feuilles d’émargement. LES PREMIERES SUD vous remettra également un justificatif de présence. Si vous avez utilisé vos droits CPF Dans les 3 jours qui suivent la fin de votre formation, vous devrez obligatoirement vous connecter à votre espace personnel sur www.moncompteformation.gouv.fr. Vous y indiquerez avoir terminé votre session, ainsi que vos éventuelles absences. Si vous avez sollicité une prise en charge auprès de votre OPCO Pour obtenir un remboursement, vous devrez lui transmettre le justificatif de présence et la facture qui vous auront été remis. Le remboursement, partiel ou total, interviendra ensuite dans un délai de 2 à 3 mois.

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Siège Régional : 

Le Ligourès 

Place Romée de Villeneuve

13090 AIX EN PROVENCE

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