Politique de conditions générales de ventes

Agrément organisme de formation 93131840413 - Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État

Désignation

La société LES PREMIERES SUD désigne un organisme de formation professionnelle, dont le siège social est situé au Le Ligourès – Place Romée de Villeneuve 13090 AIX EN PROVENCE. LES PREMIERES SUD met en place et dispense des formations inter-entreprises, à AIX EN PROVENCE, et sur l’ensemble du territoire régional.

Article 1 : Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux prestations de formation effectuées par l’Organisme de formation pour le compte d’un client/stagiaire. Elles sont complétées par le règlement intérieur.

Toute commande de formation auprès de la société implique l’acceptation sans réserve du client des présentes Conditions Générales de Vente. Sauf dérogation formelle et expresse de l’Organisme de formation, ces conditions prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur toutes conditions générales d’achat.

Ces Conditions générales de Vente concernent les formations présentielles, incluant, ou non, des modules digitaux effectués par le stagiaire à distance ainsi que les formations 100% digitale ou partenaires. Les formations présentielles peuvent être réalisées dans les locaux de l’Organisme de formation ou dans des locaux loués par l’Organisme de formation.

Les formations concernées sont les formations proposées sur le site Internet de l’Organisme de formation : https://lespremieressud.com

 

Article 2 : Modalités d’inscription

La demande d’inscription à une formation inter doit être fait par le stagiaire par le moyen suivant :

L’inscription en ligne sur le site internet de l’Organisme de formation https://lespremieressud.com

Pour toute inscription, un accusé de réception est adressé au stagiaire dans les 48 heures qui suivent la réception de la demande d’inscription, accompagnée d’une convention de formation. L’accusé ne vaut pas confirmation de la tenue de la formation. Le stagiaire devra retourner un exemplaire de la convention de formation signée à l’Organisme de formation.

Pour la qualité de la formation, un nombre minimum et un nombre maximum de participants sont définis pour chaque formation. L’Organisme de formation s’engage à ne pas dépasser le nombre prévu.

L’Organisme de formation limite le nombre de participants à 12 participants maximum par formation – sauf cas particuliers. L’Organisme de formation se réserve le droit d’annuler la formation si le nombre de participants est inférieur à 6.

A confirmation de la tenue de la session au plus tard 7 jours ouvrés avant la formation, le stagiaire recevra une convocation et toutes informations pratiques relatives à sa formation, dont les horaires exacts et le lieu de la formation. Le lieu de formation indiqué sur les supports de communication n’est pas contractuel.

Article 3 : Modalités de formation

L’Organisme de formation est libre d’utiliser les méthodes et outils pédagogiques de son choix, qui relèvent de sa seule compétence.

Les durées des formations sont précisées sur le site Internet et sur les documents de communication de l’Organisme de formation.

Les formations peuvent être assurées dans le Centre de formation de l’Organisme de formation, dans un site extérieur ou en ligne. Les participants des formations réalisées au sein de l’Organisme de formation sont tenus de respecter le règlement intérieur de l’Organisme de formation.

Si la formation se déroule hors de l’Organisme de formation, les participants sont tenus de respecter le règlement intérieur de l’établissement d’accueil.

L’Organisme de formation se réserve le droit, sans indemnité de quelque nature que ce soit, d’exclure à tout moment, tout participant dont le comportement gênerait le bon déroulement du stage et/ou manquerait gravement au règlement intérieur.

L’Organisme de formation ne saurait être tenu responsable d’une quelconque erreur ou oubli constaté dans la documentation remise au stagiaire, cette dernière devant être considérée comme un support pédagogique qui ne saurait être considéré comme un manuel pratique ou un document officiel explicitant la règlementation applicable. Par ailleurs, il est rappelé que les annexes documentaires fournies complètent la formation n’engagent en aucun cas l’Organisme de formation sur leur exhaustivité. Il est précisé en tant que de besoin que de l’Organisme de formation n’est pas tenu d’assurer une quelconque mise à jour de la documentation postérieurement à la formation.

Article 4 : Devis et attestation

Pour chaque formation, la société LES PREMIERES SUD s’engage à fournir un devis au stagiaire. Ce dernier est tenu de retrouver à la société un exemplaire renseigné, daté, signé et avec la mention « Bon pour accord ».

Le cas échéant, une convention particulière peut être établie entre la société LES PREMIERES SUD, l’OPCO ou le stagiaire.

À la demande du stagiaire, une attestation de présence ou de fin de formation, ainsi que des feuilles d’émargement peuvent lui être fournies.

Article 5 : Tarifs et modalités de règlement

5.1. Tarifs

Les prix de formations sont indiqués en euros TTC. Toute formation commencée est dû dans sa totalité.

Les prix des formations sont indiqués sur les supports de communication de l’Organisme de formation et sur le formulaire d’inscription. Nos prix incluent les forfaits pauses (cafés, thé, etc.), pour davantage de confort pour nos participants, et une facilité de gestion pour le stagiaire.

5.2. Modalités de règlement

5.2.1 Le paiement est dû au 1er jour de l’exécution de la prestation au comptant. Le règlement peut être effectué par virement bancaire ou par chèque. Sur simple demande, il peut être procédé à une facilité de paiement en 3 fois sans frais. Dans des situations exceptionnelles, il peut être procédé à des paiements plus échelonnés dont les modalités devront avoir été formalisées en tout état de cause avant le démarrage de la formation. En cas de retard de paiement, des pénalités de retard au taux de 12% seront exigibles de plein droit sans qu’un rappel soit nécessaire, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40€.

En cas d’absence ou de retard de règlement, l’Organisme de formation se réserve le droit de refuser toute nouvelle commande jusqu’à apurement du compte. L’Organisme de formation pourra refuser de délivrer la formation concernée sans que le stagiaire puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit, ni bénéficier d’un quelconque avoir ou remboursement. Tout règlement ultérieur sera imputé par priorité à l’extinction de la dette la plus ancienne.

5.2.2 En cas de prise en charge du paiement par un organisme collecteur, il appartient au stagiaire :

De faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande ;

De l’indiquer explicitement sur son formulaire d’inscription ou sur sa commande en y indiquant les coordonnées complètes de l’organisme collecteur ;

De transmettre l’accord de prise en charge avant la date de formation ;

De s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il aura désigné.

Si l’Organisme de formation n’a pas reçu la prise en charge de l’OPCO au 1er jour de la formation le client sera facturé de l’intégralité du prix de la formation.

Si l’Organisme collecteur ne prend en charge que partiellement le prix de la formation, le reliquat sera facturé au stagiaire.

En cas de non-paiement par l’organisme collecteur des frais de formation, le stagiaire sera redevable de l’intégralité du prix de la formation et sera facturé du montant correspondant éventuellement majoré de pénalités de retard.

Article 6 : Annulation, modification ou report des formations

6.1 À l’initiative de l’Organisme de formation.

L’Organisme de formation se réserve le droit d’annuler ou de reporter une formation, notamment lorsque le nombre de participants à cette formation est jugé pédagogiquement inapproprié (inférieur à 6 participants), et d’en informer le stagiaire a plus tard 7 jours calendaires avant la date de la formation. L’Organisme de formation n’est tenu à aucune indemnité d’aucune sorte.

L’Organisme de formation se réserve le droit de remplacer un formateur défaillant par une personne aux compétences techniques équivalentes ou s’engage à reporter la formation dans les meilleurs délais.

Lorsque le report de la formation à une date ultérieure n’est pas possible et qu’aucune autre session n’est programmée, l’Organisme de formation procède au remboursement de la totalité du prix de la formation à l’exclusion de tout autre coût.

L’Organisme de formation peut être contraint d’annuler une formation pour cas de force majeure, tels que définis par le Code civil, et s’engage à organiser une nouvelle session de formation dans les meilleurs délais. Sont aussi considérés comme ayant caractère de la force majeure, les grèves de réseaux de transport que le personnel de l’Organisme de formation peut être amené à utiliser pour se rendre sur le lieu de la formation.

6.2 À l’initiative du stagiaire

A compter de la date de signature de la convention de formation entre le stagiaire et l’Organisme de formation, le stagiaire dispose d’un délai de 10 jours pour se rétracter. Le délai de rétractation est porté à 14 jours pour les contrats conclus « à distance » et les contrats conclus « hors établissement ». Le stagiaire en informe l’Organisme de formation par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée par l’Organisme de formation.

Si le stagiaire est empêché de suivre la formation par suite de force majeure dûment reconnue, la formation est annulée. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue.

En cas de renoncement par le stagiaire :

  • Dans un délai supérieur à 1 mois avant le début de la formation : 50% du coût de l’accompagnement est dû.

  • Dans un délai compris entre 1 mois et 2 semaines avant le début de l’accompagnement : 80 % du coût est dû.

  • Dans un délai inférieur à 2 semaines avant le début de l’accompagnement : 100 % du coût est dû.

  • Le coût ne pourra faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par un financeur externe le cas échéant

Article 7 : Propriété intellectuelle et droits d’auteur

Les supports papiers ou numériques remis lors de la formation ou accessible en ligne dans le cadre de la formation sont la propriété de l’Organisme de formation. Ils ne peuvent être reproduits partiellement ou totalement sans l’accord exprès de l’Organisme de formation.

L’ensemble des textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur ces supports sont protégés par le droit d’auteur et pour le monde entier. Toute autre utilisation que celle prévue aux fins de la formation est soumise à autorisation et préalable de l’Organisme de formation sous peine de poursuites judiciaires.

Le stagiaire s’engage également à ne pas faire directement ou indirectement de la concurrence à l’Organisme de formation en cédant ou en communiquant ces documents.

 

Article 8 : Renseignements et réclamations

Toute commande, demande d’information ou réclamation du stagiaire relative aux Conditions générales de Vente devra être formulée par écrit à l’Organisme de formation (adresse postale : LES PREMIERES SUD, Le Ligourès – Place Romée de Villeneuve 13090 AIX EN PROVENCE ou par mail : hello@lespremieressud.com), qui s’efforcera d’y répondre dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 48H ouvrées qui suivent hors période de fermeture de l’Organisme de formation.

 

Article 9 : Responsabilité

Le stagiaire est seul responsable de la consultation, du choix de la formation fournie par l’Organisme de formation.

La responsabilité de l’Organisme de formation ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et sera limitée aux préjudices directs subis par le stagiaire, à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit et notamment toute perte de chance, de clientèle, de résultat, d’exploitation, préjudice commercial. En tout état de cause, au cas où la responsabilité de l’Organisme de formation serait retenue, le montant total de toute somme mises à la charge de l’Organisme de formation ne pourra excéder le montant total du prix payé par le stagiaire au titre de la formation concernée.

Article 10 : Données personnelles

10.1 L’Organisme de formation prend très au sérieux le respect de la vie privée et la protection des données à caractère personnel de ses stagiaires et s’engage à mettre en œuvre les mesures adéquates pour assurer la protection des données à caractère personnel et à traiter et utiliser de telles données dans le respect des dispositions applicables et notamment du Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n°78-17 modifiée du 6 janvier 1978, dite « Loi Informatique et libertés ».

10.2 Les données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à l’accomplissement des finalités.

Pour les stricts besoins de la gestion des relations commerciales, ces données peuvent être communiquées à nos partenaires.

Toute personne physique dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité des données ainsi que de limitation et d’opposition au traitement et d’organisation du sort de ces données après son décès.

En cas d’exercice du droit d’opposition, toute communication auprès du stagiaire (à l’exclusion de la gestion de son compte) cessera.

10.3 Les données sont conservées uniquement le temps nécessaire pour la finalité poursuivie. L’Organisme de formation s’engage au choix du stagiaire, à détruire ou renvoyer les données au terme de la formation, et justifier par écrit auprès du stagiaire qu’il n’en conservera aucune copie.

 

Article 11 : Divers

11.1 Si l’une quelconque des clauses des Conditions Générales de Vente était déclarée nulle, elle serait réputée non écrite mais n’entraînerait pas la nullité ni des présentes Conditions Générales de Vente ni de la formation concernée.

11.2 Le fait de ne pas revendiquer l’application de l’une des dispositions des Conditions Générales de Vente ou d’acquiescer à son inexécution, de manière permanente ou temporaire, ne peut être interprété comme valant la renonciation à son application.

11.3 Le stagiaire s’engage à considérer comme strictement confidentiel et s’interdit de divulguer, toute information, document, donnée ou concept, dont il pourrait avoir connaissance dans le cadre de la formation.

11.4 L’Organisme de formation est autorisé à sous-traiter pour partie ou totalement l’exécution des prestations objets du présent contrat. Toutes les obligations du stagiaire qui en découlent ne valent qu’à l’égard de l’Organisme de Formation, lequel demeure responsable à l’égard du stagiaire de toutes les obligations résultant du présent contrat.

11.5 Dans le cadre de l’exécution des présentes, les parties exercent et exerceront leurs activités de manière indépendante sans que, notamment, cela puisse être interprété comme créant entre elles un lien de subordination ou une société de fait.

11.6 Le stagiaire ne pourra intenter aucune action, quels qu’en soient la nature ou le fondement, plus d’un an après la survenance de son fait générateur.

11.7 Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.

Conformément aux dispositions des articles L 611-1 et R 612-1 et suivants du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges : Lorsque le stagiaire a adressé une réclamation écrite au professionnel et qu’il n’a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d’un an à compter de la réclamation initiale.

Le médiateur est MEDIATION-NET. Il peut être saisi directement en ligne à l'adresse suivante : www.mediation-net-consommation.com ou par courrier : MEDIATION-NET - 34, rue des Épinettes - 75017 PARIS

En cas de litige survenant entre le stagiaire et l’Organisme de formation et après une tentative de recherche d’une solution amiable, compétence expresse est attribuée au Tribunal d’Aix en Provence, même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

 

Fait à Aix en Provence,

Le 05/10/2020