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MES DROITS A LA FORMATION

Je suis dirigeante assimilé salariée

 

Le droit à la formation n’était pas réservé qu’aux salariés : En tant que dirigeante d’entreprise vous pouvez vous aussi faire financer vos formations.

 

Statuts juridiques possibles : SAS, SASU ou SARL avec gérant minoritaire

 

 

La Contribution à la Formation Professionnelle (CFP)

 

L'employeur doit participer au financement des actions de formation continue de son personnel et des demandeurs d'emploi en payant une contribution annuelle. Son montant dépend du nombre de salariés.

Depuis 2019, la contribution à la formation professionnelle et la taxe d'apprentissage sont rassemblées dans la contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance. En pratique, les 2 taxes conservent globalement les mêmes caractéristiques. L'Urssaf collectera la taxe unique au plus tard le 1er janvier 2022.

 

Comment est calculée la CFP ? 

 

La CFP est calculée sur la masse salariale brute de l’entreprise. C’est à dire sur le montant total des rémunérations imposables et des avantages en nature versés pendant l'année au personnel : salaires, cotisations salariales, primes, gratifications, indemnités, pourboires notamment.

 

Elle varie en fonction du nombre de salariés (effectif au 31/12) :

  • Jusqu’à 10 salariés, le taux de cotisation est de 0,55%
  • A partir de 11 salariés, le taux de cotisation est de 1% avec des conditions de lissage au moment du franchissement de seuil d’effectif

La cotisation est due au 1er mars de chaque année

 

 

Financement n° 1 : le Compte Personnel de Formation (CPF)

 

Lancé le 1er janvier 2015, le CPF pourrait être assimilé à une cagnotte dans laquelle vous cumulez des euros, que vous pouvez ensuite utiliser pour payer tout ou partie d’une formation.  

 

 

 

Il s’agit d’un dispositif de financement public, créé par le ministère du Travail et géré par la Caisse des dépôts. Il remplace le Droit à la Formation Individuelle (DIF), qui lui ne concernait que les salariés. 

 

Pour qui ? 

 

Le Compte Personnel Formation s’adresse à tous les actifs à partir de 16 ans (ou 15 ans s’ils ont signé un contrat d’apprentissage) jusqu’à leur retraite, qu’ils soient : 

  • Salariés du secteur privé 
  • En recherche d’emploi
  • Travailleurs non-salariés, y compris les auto-entrepreneurs
  • Agents publics, fonctionnaires ou contractuels 

Le compte CPF est rattaché à un individu et non à un contrat de travail. Il vous suit donc tout au long de votre vie professionnelle, même si vous changez d’entreprise, de statut ou d’activité.

Comment votre CPF est-il crédité ? 

 

Vous aviez déjà une autoentreprise en 2018 et/ou 2019 ? Bonne nouvelle, vos droits acquis pour ces années ont été crédités en 2020 sur votre CPF.

En revanche, votre activité d’autoentrepreneur antérieure (en 2017 et avant) n’a pas généré de droits puisque le CPF ne vous concernait pas encore.


Et à partir de 2020, ça se passe comment ? 

 

Pour que votre compte CPF soit alimenté, vous devez obligatoirement avoir réglé votre Cotisation de Formation Professionnelle (et donc avoir déclaré un chiffre d’affaires supérieur à 0). 

Votre compte est alors alimenté automatiquement en avril, au titre de l’année précédente : 

  • Pour une année d’activité pleine, vous toucherez 500 €. 
  • Si vous avez ouvert votre autoentreprise en cours d’année, vos droits CPF seront calculés en fonction de la date de création de votre activité. 

 

Dans tous les cas, le plafond de votre CPF est fixé à 5 000 €. Au-delà de cette somme, vous réglez donc votre contribution sans générer de droits supplémentaires.

 

Exemples

  • Sonia a créé son autoentreprise le 1er janvier 2019 et est toujours en activité au 31 décembre de la même année. En avril 2020, son CPF a été crédité de 500 €.
  • Louise, elle, a débuté le 1er avril 2019. Elle n’a donc exercé son activité que 9 mois sur 12 en 2019. En avril 2020, son CPF a été crédité de 500 € x 9 / 12, soit 375 €.
  • Diane a attendu un peu plus et n’a ouvert son autoentreprise qu’en 2020. Elle devra attendre avril 2021 pour toucher ses droits CPF.

 

Information importante

Vous êtes salariée et auto-entrepreneure ? Attention, vos droits CPF ne se cumulent pas et ne pourront jamais excéder 500 € par an.

 

 

 

 

Profitez de vos droits DIF

 

Vous étiez salarié avant le 31 décembre 2014 ? Dans ce cas, vous disposez peut-être encore de droits DIF ! Vous avez jusqu’au 30 juin 2021 pour les reporter sur votre compte CPF. Sans démarches de votre part, vos droits seront perdus.


Le DIF, c’est quoi ?

Avant 2015, les salariés pouvaient cumuler jusqu’à 20 heures de formation par an sur une période de 6 ans, sans excéder 120 heures. En 2015, le CPF est venu remplacer le DIF.  Malheureusement vos droits DIF n’ont pas été basculés automatiquement sur votre compte CPF. Or, ce reliquat est loin d’être négligeable. Chaque heure DIF restante peut en effet être convertie en euros sur votre compte CPF, à raison de 15 € de l’heure

 

Exemples

  • Sonia a cumulé 120 heures de DIF, elle peut donc récupérer 120 x 15 = 1800€ de droits à la formation

 

Comment reporter vos droits DIF sur votre CPF ? 

Vous avez jusqu’au 30 juin 2021 pour demander ce report. Passé ce délai, vous ne pourrez plus profiter de vos droits DIF.


Étape 1 : Prenez connaissance de votre solde d’heures DIF  

Cette information est disponible sur : 

  • Votre bulletin de salaire de décembre 2014 ou janvier 2015  
  • Une attestation de droits au DIF (à demander à votre employeur s’il ne vous l’a pas déjà fournie) 
  • Votre dernier certificat de travail

 

Étape 2 : Reportez ce solde directement en ligne sur votre CPF 

Vous devrez alors vous connecter à votre espace personnel sur www.moncomptef.gouv.fr

  • Saisissez votre solde d’heures DIF, arrondi à l’unité supérieure. Par exemple : pour 41,3h indiquez 42 h. 
  • Téléchargez le justificatif indiquant votre solde d’heures DIF (bulletin de salaire, attestation ou certificat de travail). 
  • Enregistrez votre solde : votre compte CPF est automatiquement crédité

 

 

Financement n° 2 : les Opérateurs de compétences (OPCO)

 

Les formulaires de cotisations annuelles (taxe d’apprentissage, ADESSSAT et Formation professionnelle) sont envoyés par l’OPCO de l’entreprise donc pas d’erreur possible. Initialement l’OPCO était définit par le code APE de l’entreprise mais aujourd’hui on a également le choix de son OPCO : Liste des OPCO

 

Comment solliciter son OPCO ? 

 

Le principe est toujours le même : il suffit d’envoyer devis et programme de formation avant la formation puis facture et attestation de formation ensuite). Une fois par mois, une commission se réunit au sein de l’OPCO pour valider les demandes à financer.

 

Depuis 2 à 3 ans, les OPCO ont du budget à terminer en fin d’année. C’est donc souvent à cette période que la prise en charge est maximale. Il peut donc être payant de se rapprocher de l’OPCO à ce moment-là pour tenter une formation qui aurait été moins prise en charge le reste de l’année

 

Financement n° 3 : le Crédit d’impôt

 

Un dirigeant qui souhaite acquérir de nouvelles compétences peut bénéficier d’un crédit d’impôt sur les dépenses de formation

 

Qui est concerné ?

 

Le crédit d'impôt pour la formation des dirigeants d'entreprise est un dispositif institué au profit de toutes les entreprises

  • Relevant d'un régime réel d'imposition sur les bénéfices (impôt sur le revenu ou sur les sociétés)
  • Ou exonérées d'impôt quel que soit leur forme juridique et leur secteur d'activité.

Le crédit d'impôt s'applique aux dépenses de formation d'un dirigeant de l'entreprise : entrepreneur individuel, gérant de société, président, directeur général, administrateur ou membre de sociétés par actions, notamment.

Attention : les entreprises individuelles placées sous le régime fiscal de la micro-entreprise (ou les micro-entrepreneurs) sont exclues de ce dispositif.

 

 

Calcul du crédit d’impôt ?

 

Le montant du crédit d'impôt est égal au produit du nombre d'heures passées en formation par le ou les dirigeants de l'entreprise (dans la limite de 40 heures par année civile et par entreprise, soit 406 € pour 2020) par le taux horaire du Smic.

Par exemple, une entreprise, dont le dirigeant unique suit en 2020 10 heures de formation, pourra déduire en 2021 un crédit d'impôt de 101 €,5 € = 10 x 10,15 € (Smic en vigueur en 2020).

Pour le crédit d'impôt des groupements agricoles d'exploitation en commun, le plafond horaire est multiplié par le nombre d'associés chefs d'exploitation.

 

Comment bénéficier du crédit d’impôt ?

 

Le crédit d'impôt doit être imputé au moment du paiement du solde sur l'impôt sur les bénéfices dû par l'entreprise au titre de l'année au cours de laquelle les dépenses éligibles ont été engagées, après les prélèvements non libératoires et les autres crédits d'impôt pouvant être reportés ou restituables.

 

Entreprise individuelle

L'entreprise soumise à l'IR ou la société de personnes doit :

  • Calculer le montant du crédit d'impôt au moyen de la fiche d'aide au calcul n°2079-FCE-FC,
  • Reporter le montant du crédit d'impôt sur la télé déclaration de résultat dans la case « autres imputations »,
  • Y annexer le formulaire n°2069-RCI qui récapitule toutes les réductions et crédits d'impôt de l'exercice,
  • Reporter le montant du crédit impôt sur la déclaration complémentaire des revenus n°2042 C pro.

 

Société

L'entreprise soumise à l'IS doit :

  • Calculer le montant du crédit d'impôt au moyen de la fiche d'aide au calcul n°2079-FCE-FC,
  • Indiquer le montant du crédit d'impôt sur la déclaration de résultat, imprimés n°2065 et n°2058-B (ligne JR),
  • Y joindre de façon dématérialisée le formulaire n°2069-RCI qui récapitule toutes les réductions et crédits d'impôt de l'exercice.

 

 

Restitution ?

 

Lorsque le montant de l'impôt est insuffisant pour imputer la totalité du crédit d'impôt, l'excédent peut être restitué à l'entreprise au moyen d'une demande de remboursement de crédits d'impôt, au moyen de l'imprimé n°2573-SD (CERFA 12486*10)

 

Texte de référence

BOI-BIC-RICI-10-50 : Réductions et crédits d’impôts – Crédit d’import pour les dépenses de formation des dirigeants

 

 

 

Comment faire une demande de financement pour votre formation ?

 

Vous souhaitez vous former et savez désormais quels organismes solliciter pour vos demandes de financement 

 

1 – Consultez vos droits CPF 

 

Prenez d’abord le temps d’évaluer vos crédits CPF. Cela vous aidera à faire le tri dans toutes les formations qui existent sur le marché. 

Pour cela, rendez-vous sur le site www.moncompteformation.gouv.fr et prenez connaissance du montant de l’enveloppe dont vous pouvez bénéficier si vous choisissez une formation présente dans le catalogue en ligne. 

 

Vos droits CPF vous semblent insuffisants ? 

  • Vérifiez que votre droit au DIF a bien été pris en compte
  • N’oubliez pas que vous pourrez faire ce qu’on appelle un « abondement ». Cela signifie que vous compléterez le montant dû par un apport personnel (carte bleue). 

 

La somme que vous avancez pourra éventuellement être prise en charge par votre FAF.
 

 

2 – Choisissez votre formation « Les Premières Sud »

 

Quelques conseils : 

  • En choisissant une formation présente sur www.moncompteformation.gouv.fr, vous pouvez mobiliser vos crédits CPF directement en ligne et n’avez pas à avancer la somme correspondant à vos droits acquis. 
  • Si vous utilisez vos droits FAF, vérifiez que votre formation est bien éligible à ce mode de financement, avant d’avancer les frais. Vous pouvez obtenir ces informations sur le site internet de votre Fonds d’Assurance Formation. 

Notre organisme de formation Les Premières Sud est référencé QUALIOPI ce qui est un gage de qualité mais aussi un critère incontournable pour obtenir une aide financière.

 

Bon à savoir

Vous vous inscrivez à une formation LES PREMIERES SUD via le catalogue MonCompteFormation ? Vous devrez d’abord déposer une demande d’inscription via votre espace personnel. LES PREMIERES SUD dispose ensuite d’un délai de 30 jours pour vous donner une réponse et valider les pré requis d’entrée en formation. Si votre demande est acceptée, il vous suffira de retourner sur votre compte CPF pour valider votre inscription et utiliser vos crédits.

 

 

3 – Faites votre demande de prise en charge auprès de votre OPCO 

 

Cette étape vous concerne uniquement lorsque vous demandez une aide à votre OPCO. Si vous utilisez seulement vos crédits CPF, vous pouvez passer au point suivant ! 

 

Si vous sollicitez votre OPCO, vous devrez penser à monter votre dossier dans les temps. En effet, si vous ne respectez pas les délais propres à chaque organisme, votre demande sera automatiquement refusée. 

 

4- Suivez votre formation 

 

S’il s’agit d’une session en présentiel, vous devrez remplir des feuilles d’émargement.  

LES PREMIERES SUD vous remettra également un justificatif de présence. 

 

Si vous avez utilisé vos droits CPF

Dans les 3 jours qui suivent la fin de votre formation, vous devrez obligatoirement vous connecter à votre espace personnel sur www.moncompteformation.gouv.fr. Vous y indiquerez avoir terminé votre session, ainsi que vos éventuelles absences. 

 

Si vous avez sollicité une prise en charge auprès de votre OPCO

Pour obtenir un remboursement, vous devrez lui transmettre le justificatif de présence et la facture qui vous auront été remis. Le remboursement, partiel ou total, interviendra ensuite dans un délai de 2 à 3 mois. 

 

Vous pouvez ensuite faire le choix de bénéficier d’un crédit d’impôt sur la formation réalisée

Pour obtenir un remboursement, vous devrez lui transmettre le justificatif de présence et la facture qui vous auront été remis et compléter le CERFA de demande.